Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile Boulevard d'Herbatte, n/ 221, 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier, n/64/1, 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : ALEKSEYEV Denis, ayant élu domicile chez Me Brigitte CLARENNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population