Arrêt 266.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.445/XI-25.503
En cause : 1. N.J., 2. A.C., 3. I.C., 4. Y.C., 5. A.C., 6. G.C., 7. G.C., ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Justine DECOLLE et Baptiste APPAERTS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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