Arrêt 194.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.872/XIII-18.272
En cause : VAN DER PAS Marc,boulevard d'Herbatte 221 5000 Namur, contre : la Ville de Namur
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