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permis | damande
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perm*
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6 résultats
En cause : Z.R., ayant élu domicile chez Me Laurent GENERET, avocat, avenue Louise, 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : F.H., ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Registre de la population
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : Z.R., ayant élu domicile chez Me Laurent GENERET, avocat, avenue Louise, 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : D.V., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur. Partie intervenante : M.L., ayant élu domicile rue Américaine, 18 6927 Grupont.
Registre de la population
En cause : B.B., ayant élu domicile allée Verte 67 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Danielle Delmotte, avocat avenue E. Leburton 97/1 4300 Waremme.
Registre de la population