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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : BERTRAND Julie, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick GOFFAUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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