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permis | damande
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En cause : C.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Limbourg, représentée par son collège communal.
Registre de la population
En cause : C.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Registre de la population
En cause : 1. M.T., 2. P.N., ayant élu domicile chez Me Valentine DEFER, avocat, quai Banning 6 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
Registre de la population