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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : Romic ALAWERDJAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Fato Hasoyan kantoor houdend te 3500 Hasselt Breestraat 28 A, bus 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
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En cause : REIP Dominique, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. HASSIOTIS Andréa, 2. REIP Sofianne, 3. REIP Manolis, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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