Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : MATOS DA SILVA Joao Manuel, ayant élu domicile chez Me Isabelle LEYMAN, avocat, Grand-rue, no 99, bte 5, 6791 Athus, contre : 1. la commune de MUSSON, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4.1, 6760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population