Arrêt 261.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.204/XV-5.295
Armes – licences d’exportation
Arrêts
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Arrêt 261.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.490/XV-5.199
En cause : J.G., ayant élu domicile chez Mes Dominique TELLIER et David PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 261.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.677/XV-5.534
En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 260.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.820/XV-5.245
En cause : F. L., ayant pour conseils Mes Jorien VAN BELLE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile et Me Mathias LOOZE, avocat, avenue Louise 200/143 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 260.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.820/XV-5.245
En cause : F.L., ayant pour conseils Mes Jorien VAN BELLE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile et Me Mathias LOOZE, avocat, avenue Louise 200/143 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 260.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.869/XV-5.138
En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 260.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.121/XV-5.171
En cause : R.B., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 259.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.888/XV-5.583
En cause : C.S., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue de Mulhouse, 37 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
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Arrêt 258.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.144/XV-4.902
En cause : P.V., contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Armes – licences d’exportation