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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 177.921/XII-37.745

    In zake : Laurent SAVERWYNS,die woonplaats kiest bijadvocaat Ph. Claes,kantoor houdende te Brussel,Léon Cuissezstraat 33 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneurvan de provincie Vlaams-Brabant.

    Armes – licences d’exportation