Arrêt 258.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.144/XV-4.902
En cause : P.V., contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Armes – licences d’exportation
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En cause : P.V., contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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