Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 186.434/XII-5.311

    In zake : Edward JANSSENS,die woonplaats kiest bijadvocaat D. De Beule,kantoor houdende te Antwerpen,Vlaamse Kaai 76 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneurvan de provincie Antwerpen.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 180.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.318/XV-398

    En cause : DRIES Théodore,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    Armes – licences d’exportation