Arrêt 223.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.487/XV-1.860
En cause : VAN RYCKEL Harry, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Armes – licences d’exportation