Arrêt 228.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.176/XV-2.419
En cause : MOMBEL Daniel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. REVELART et R. ADAM, avocats, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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