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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : CHRISTIAENS Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me D. LEMAIRE, avocat, avenue de Broqueville 261/7 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake: Luc VAN PAESSCHEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Peeters kantoor houdend te Antwerpen Broederminstraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Antwerpen
Armes – licences d’exportation
En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation