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In der Rechtssache: D.F., Wahldomizil bei Frau Judith ORBAN, Rechtsanwältin, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister, Wahldomizil bei Herrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt, Baumstraße 14 /2 1000 Brüssel.
Armes – licences d’exportation
En cause : R. G., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : G. M., ayant élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur 172 7390 Quaregnon, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, Major-Long-Straße 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation