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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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63 résultats
En cause : MUNTEANU Marian, ayant élu domicile Grand-Rue 90 6720 Habay, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation
En cause : LORGÉ Jean-Marie, ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DOSSOGNE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de la Calamine 35 5600 Philippeville, contre : le Gouverneur de la Province de Namur
Armes – licences d’exportation