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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause: LATRACH Yassine, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre: l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : JABRI Brahim, ayant élu domicile chez Me Pascal RODEYNS, avocat, quai de l'Ourthe 44/002 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage