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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Martine MAMVIBIDILA KIESE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage