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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : S.M., ayant élu domicile chez Mes Sidney LEFÈVRE et Matias OSORIO OLIVERA, avocats, square du Champ de Mars, 5 boîte 5 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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