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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 240.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.594/XV-3.355

    En cause : BEKIR Denijan, ayant tout deux élus domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Ixelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage