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    • Arrêt

    Arrêt 258.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.337/XV-5.471

    En cause : ERRAHMOUNI Bilal, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

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