Arrêt 238.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.883/XV-3.385
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Arrêt 238.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.591/XV-3.464
En cause : DELVAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, Rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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