Arrêt 236.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.148/XV-3.194
En cause : MITSAS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. DELHAYE., avocat, rue Mazy 59/12 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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