Arrêt 217.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.997/XV-1.309
En cause : FONTAINE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me J. JURGA, avocat, rue Léon Mahieu 20 7350 Thulin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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