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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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34 résultats
In zake : Toby DEDONCKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kurt De Cock kantoor houdend te Lokeren Durmelaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : BOADU Gabriel, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Gallait 88 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : HENRY Lucien, ayant élu domicile rue des Protestants 38 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LAACHIRI Safouan, ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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