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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Didier GUNS,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Hermans,kantoor houdende te Lier,Antwerpsesteenweg 280, b 2 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chezMe Raphaël LERUTH, avocat,boulevard d'Avroy, nos 69-71,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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