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    • Arrêt

    Arrêt 258.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.830/XV-5.247

    En cause : CONRADT Valérie, ayant élu domicile chez Me Aline CHARLIER, avocate, boulevard Frère Orban, 9/1 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Détectives