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In zake: de gewone commanditaire vennootschap OCEANE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ignace BROUCKAERT, advocaat, chaussée du Port Royal nr. 53, 7500 Doornik, tegen: de stad Moeskroen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Edward VAN DAELE en Mr. Benoît VERZELE, advocaten, Gustave Fachedreef nr. 3 bus 4, 7700 Moeskroen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Port Royal, no 53, 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)