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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée COCONUTS, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la ville d'Arlon
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue du Postil, n° 1/1, 5070 Fosses-la-Ville, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue du Postil, n° 1/1, 5070 Fosses-la-Ville, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, n/ 138/5, 1060 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)