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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.526/XV-1.703

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires 2. la s.p.r.l. Chapuis 3. LEJEUNE Stéphan 4. JANSSEN Myriam 5. LEGRAND Philippe 6. BRUCCULERI Venera 7. HONNAY Eric 8. COUNET Marc, ayant élu domicile chez Mes E. & A. GREGOIRE , avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 216.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.313/XV-1.771

    En cause : MICHEZ Eddy, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)