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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 210.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.719/VI-17.032

    En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, n/ 138/5, 1060 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)