Arrêt 262.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.121/XV-5.625
En cause : 1. B.C., 2. la société privée à responsabilité limitée BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sidney LEFEVRE, avocat, rue de Livourne, 13-15 bte 7 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)