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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.760/XV-4.651

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.156/XV-4.352

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)