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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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11 résultats
En cause : l’Association Chapitre XII Relais social urbain namurois, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)