Arrêt 208.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 182.282/XV-563
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
Arrêts
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Arrêt 207.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.195/VI-17.193
En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 206.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 174.444/VI-17.385
En cause : la commune de Modave, place G. Hubin, nos 1, 3, 5, 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales