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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Fernand VAN BRAECKEL, die woonplaats kiest te LOMMEL, Stortstraat 31 tegen : de gouverneur van de provincie LIMBURG, die woonplaats kiest bij advocaten P. LUYPAERS en H.-K. CARÊME, kantoor houdende te HEVERLEE, Industrieweg 4, bus 1
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