Arrêt 255.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.006/XV-4.249
En cause : la zone de police 5344 Polbruno, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales