Arrêt 256.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.520/XV-4.267
En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe, 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales