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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.431/XV-4.006

    En cause : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 247.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.444/XV-4.009

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales