Arrêt 267.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.948/XV-5.009
En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camille DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales