Arrêt 255.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.967/XV-4.783
En cause : l’association intercommunale VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Olivier LOUPPE et Edgard VAN DER STRAETEN, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales