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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de BRAINE-LE-COMTE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chezMes J. BOXUS et P. MELAN, avocats,rue Radache 1045060 Fosses-la-Ville.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales