Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.984/VI-20.199

    En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTIN DE MODAVE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Liège 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.949/VI-19.269

    En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 225.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.980/VI-18.703

    En cause : MOES Jacques, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la Fabrique d'Eglise Saint-Maurice de Berloz, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVY, avocat, boulevard de la Sauvenière, no 136A, 4000 Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 209.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.147/VI-18.611

    En cause : 1. DUPUIS Vincent, 2. DUPUIS Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus, no 12, 4690 Glons, contre : 1. la Fabrique d'Eglise Saint-Victor de Glons, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, no 6 boîte D2, 4600 Visé, 2. le Gouverneur de la province de Liège,

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 171.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.837/VI-15.819

    In zake: de Kerkfabriek Sint-Jan en Sint-Stefaan ter Miniemen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg nr. 187 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein nr. 41 1030 Brussel

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 171.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.837/VI-15.819

    En cause : la Fabrique de l'église des Saints-Jean- et-Etienne-aux-Minimes, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Fabriques d'église