Arrêt 264.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.103/VIII-12.561
En cause : la fabrique d’église Sainte-Begge, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, 2. le gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. la province de Namur, représentée par son collège provincial.
Fabriques d'église