Arrêt 265.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2025
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 244.748/X-19.048
In zake : L.V. tegen : het VLAAMSE GEWEST
Polders et Wateringues
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Polders et Wateringues