Arrêt 261.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.665/VIII-12.781
En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances