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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.103/XV-2.131

    En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 220.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.514/XV-2.065

    En cause : Le «FDF» (Fédéralistes démocrates francophones), association de fait, Monsieur Henri HORNY, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : le bureau communal de Charleroi

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 219.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.024/XV-1.833

    En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances