Arrêt 172.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.952/VI-17.396
Elections, incompatibilités et déchéances
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Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc, no 69, 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
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