Arrêt 177.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.696/VI-17.486
Elections, incompatibilités et déchéances
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En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
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